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Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 1

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	23/01/2023
Article / Artikel 4 "Chapitre Unique" devient "Chapitre 1er"		L	26/12/2022