Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 8 décembre 2022 modifiant l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant la prolongation des périodes d'indemnisation avec la période couverte par une indemnité de maternité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 116 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable "aux périodes pendant lesquelles une travailleuse a reçu des indemnités de maternité qui se terminent au plus tôt le 31 décembre 2022".		AR	25/11/1991