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Article / Artikel 92

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 315 Vig.: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2)		Code	10/04/1992