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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1998
Page:	35290

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

28323

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1998

TT

Période de vigueur

du 01/10/1998 au 01/03/1999