help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 48

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 275 0/1

Vig.: "applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 25/07/2022" (art. 53, alinéa 7)
  Code 10/04/1992