Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2012 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2013
Page:	47477

Avis du Conseil d'Etat

50270

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/2012 au ...