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Article / Artikel 24

Loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/11/2022
Annexe / Bijlage		L	27/12/1990