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Article / Artikel 346

Loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 236/1		L	25/04/2014