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Article / Artikel 21/1

Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 12		DCF	01/12/2022

Exécutions

Nature

Date

AGCF

06/04/2023