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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2017
Page:115651
Avis du Conseil d'Etat 62283
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...