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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 20 Vig.: cette modification "s'applique pour la première fois lors de l’élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes pour l’exercice budgétaire 2023."		AGCF	24/02/2022