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Intitulé

Décret du 15 janvier 1987 modifiant l'article 77novies du Code du logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1987
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1987
Page:3933
Avis du Conseil d'Etat 17442
Entrée en vigueur / Effet 28/08/1983