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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 3		AR	20/07/2000