Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 31/2

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/06/2022
Article / Artikel 13		L	15/05/2022