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Article / Artikel 5

Ordonnance du 31 mars 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/12/2022
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift Dispositions transitoires: ORBC 31/03/2022, art. 28, alinéa 2 et 32		ORBC	17/07/2003