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Intitulé

Décret du 27 avril 2006 modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2006
Page:24797
Avis du Conseil d'Etat 39711
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/05/2006 au ...