Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux