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Intitulé

Décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2022
Page:44915
Avis du Conseil d'Etat 70676
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/06/2022 au ...