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Terminologie

Arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et commerce des devises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2022
Article / Artikel 16

"la Commission bancaire, financière et des assurances" est chaque fois remplacé par "FSMA".
  AR 08/02/2022