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Article / Artikel 145 22

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 58 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	DRW	21/12/2016
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 214 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	DRW	17/12/2015
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 195 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	DRW	11/12/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 8	L	30/03/1994

Exécutions

Nature

Date