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Article / Artikel 9

Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 8 Vig.: 01/04/2022 mais le Roi peut reporter cette date (L 23/12/2021, art. 9, alinéa 2); exécution par AR 31/03/2022, art. 1 modifiant l'art. 9, al. 1 en remplaçant la date du 31/03/2022 par 30/06/2022.		L	23/12/2021

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2022
Article / Artikel 1		AR	31/03/2022

Exécutions

Nature

Date

31/03/2022