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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/05/2002 au 31/12/2014