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Article / Artikel 28

Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/12/2021
Article / Artikel 13   L 27/06/2021
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/12/2021
Article / Artikel 14   L 27/06/2021