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Article / Artikel 109

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article / Artikel 21ter

Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 111
  AR 24/10/1967