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Article / Artikel 109

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2014
Article / Artikel 33   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2013
Article / Artikel 29   AR 12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 10   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 50   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 35   L 20/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 20/07/2000