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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 août 2021 désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2021
Page:91943
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69610 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69610
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/09/2021 au ...