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Loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 37

Dispositions transitoires: L 21/12/2009, art. 34 et 35
  L 21/12/2009