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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté des Ministres réunis en Conseil du 23 juin 1944 déterminant le rang qu'occuperont dans l'armée certains fonctionnaires et agents de l'administration de la sûreté de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1944
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1944
Edition:L
Page:279
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)