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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225913 du 19 décembre 2013

"Article 1er.
Est annulé l'article 2 de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2013
Numéro: 225913
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/10/2014
Page:83068
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt."