Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2020 prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2020
Page:	25107

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

03/04/2020 (interprétation des mots "d'application immédiates" mentionnés par l'art. 3)

Les dispositions du présent arrêté pourront être prolongées si la préservation de la santé publique le justifie. (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 03/04/2020 au 03/05/2020