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Arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 75 Vig. "à la date fixée par l'Institut conformément à l'article 60, § 2" (AR 28/11/2021, art. 75)		AR	28/11/2021