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Intitulé

Arrêté 2010/113bis du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2010
Numéro: 2010/113bis
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2010
Edition:1
Page:72579
Avis du Conseil d'Etat 48001
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/11/2010 au ...