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Article / Artikel 12

Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/03/2021
Article / Artikel XX.70 Modification temporaire. Fin de vigueur: 31/08/2023 à minuit.		Code	28/02/2013

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 271		L	07/06/2023