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Article / Artikel 12Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l'arrête du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon de l'habitation durable, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères
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