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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2019
Page:	88129

Avis du Conseil d'Etat

66519

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 25/09/2019 au ...