Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 248896 du 12 novembre 2020

"L'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de Développement territorial' est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 38		AGW	09/05/2019