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Article / Artikel 5/1

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2020
Article / Artikel 5 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2021 et est applicable aux faits visés à l’article 5, § 2, de la L 22/12/2016 qui se produisent dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021. 2) Insertion temporaire applicable jusqu'au 30/06/2021 (date déduite de la L 22/12/2020, art. 13, 1°, tel que modifié)		L	22/12/2020