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Article / Artikel 61

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 19	AGCF	21/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/01/2024
Article / Artikel 35 1) Abrogation de l'art. 61, § 2, alinéa 1er, 4° 2) Vig.: art. 35, 10°	DCF	20/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2021
Article / Artikel 3	AGCF	17/12/2020