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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	27/08/2020
Article / Artikel 4 Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 27 août 2020 et est applicable aux élections en cours des membres du Conseil supérieur fixées au 25 septembre 2020 par l’arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.		AR	15/02/1999