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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 12 1) Remplacement de l'article 13, §3, de l'AR 23/04/2013 2) Ce remplacement a été modifié par l'article 1er de l'AR 22/09/2021 avec effet au 30/06/2021.		AR	11/09/2020