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Article / Artikel 2

Arrêté 2019/572 du Collège de la Commission communautaire française du 5 décembre 2019 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège adoptés en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (3ème lecture)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2020
Article / Artikel 43 Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 01/02/2020 et s'applique aux demandes d'interventions introduites à partir de cette date. Toutefois, l'article 43, §1er, de l'ACCCF 07/05/2015, tel que cet article est modifié par l'article 2 de l'ACCCF 05/12/2019, ne s'applique pas aux demandes d'interventions introduites à partir du 1er février 2020 et relatives à des achats ou des prestations réalisées jusqu'à 6 mois avant cette date.		ACCCF	07/05/2015