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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1995
Page:7865
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 67