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Article / Artikel 2

Loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 82		L	25/05/2018