NOUVEL INTITULÉ temporaire (voir analyse) [Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement]
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
1) En ce qui concerne l'art. 7, 1° et 4°: modification temporaire qui cesse d'être en vigueur le 01/07/2026 (AGW 29/06/2023, art. 21, al. 3).
2) L’art. 7, 2°, cesse d’être applicable : - pour les demandes de rénopack introduites à partir du 1er janvier 2026, à la Société wallonne du Crédit social en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 approuvant le règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du Crédit social; - pour les demandes de rénopack introduites à partir du 1er janvier 2026 au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie (AGW 29/06/2023, art. 21, al. 2).
