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Article / Artikel 33

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

01/10/2019