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Article / Artikel 4

Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/08/2019
Article / Artikel 2 Art. 4 en ce qu'il complète l'article 2 du DRW 27/06/2013 par une subdivision "8°": dispositions transitoires: DRW 02/05/2019, art. 10		DRW	27/06/2013