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Article / Artikel 40

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/11/2023
Article / Artikel 1675/9 1) Vig. : AR 11/10/2023, art. 10, 1° 2) Modification modifiée par L 26/12/2022, art. 17		Code	10/10/1967

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