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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1999 fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1999
Page:3603
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication