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Intitulé

Avis du 8 février 1995 - Collège juridictionnel visé à l'article 83quinquies la loi spéciale du 12 janvier 1989 - lieu du siège

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/1995
Nature de l'acte:	Avis de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1995
Page:	5140

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée