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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	15/11/1999
Tous / Alle Abrogation implicite		AR	16/03/1999